J.O. 30 du 4 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-04 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'Association de mobilisation de moyens éducatifs

NOR : CSAX0601004S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-690 du 26 octobre 1993, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993, reconduite par la décision no 98-529 du 30 juin 1998, publiée au Journal officiel du 28 juillet 1998 et par la décision no 2003-208 du 8 avril 2003 publiée au Journal officiel du 21 mai 2003, autorisant l'Association de mobilisation de moyens éducatifs à exploiter sur la fréquence 106,00 MHz à Basse-Terre un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Inter S'Cool ;

Vu la convention signée entre l'Association de mobilisation de moyens éducatifs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu les procès-verbaux de constat effectués les 17 mars et 25 septembre 2003 et le 3 octobre 2005 par le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;

Vu les lettres des 20 mars et 21 octobre 2003 invitant l'Association de mobilisation de moyens éducatifs à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2003-208 du 8 avril 2003 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'Association de mobilisation de moyens éducatifs est de + ou - 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que, malgré les lettres des 20 mars et 21 octobre 2003, l'Association de mobilisation de moyens éducatifs ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence à + ou - 75 kHz,

Décide :


Article 1


L'Association de mobilisation de moyens éducatifs est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis